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Lex Iterata
Texte 1963020701
7 FEVRIER 1963. - Arrêté royal dispensant certaines communes de l'obligation d'adopter un plan général et des plans particuliers d'aménagement
ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1963
Numéro
1963020701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex