Lex Iterata

Texte 1963020805

8 FEVRIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 avril 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Brabant, fixant les salaires minimums pour la campagne 1962-1963 et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1963
Numéro
1963020805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex