Texte 1963022202

22 FEVRIER 1963. - ARRETE ROYAL portant statut pécuniaire de personnel des ministères

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1963
Numéro
1963022202
Page
2112
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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