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Lex Iterata
Texte 1963032006
20 MARS 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 décembre 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du pays de Waas, concernant la détermination des dates de vacances pour 1963
ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1963
Numéro
1963032006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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