Lex Iterata

Texte 1963022204

22 FEVRIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1952 relatif aux bonifications d'ancienneté prévues par l'article 13 de la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947, par la loi du 14 février 1955 et par l'arrêté royal n° 6 du 21 janvier 1957

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1963
Numéro
1963022204
Page
2129
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex