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Lex Iterata
Texte 1963052705
27 MAI 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 janvier 1963 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin relative aux vêtements de travail et de protection dans les entreprises relevant de cette commission
ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1963
Numéro
1963052705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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