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Lex Iterata
Texte 1963121202
12 DECEMBRE 1963. - Arrêté ministériel déterminant, par commune, le revenu cadastral moyen des terres pour l'application de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, relatif aux allocations familiales pour travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1964
Numéro
1963121202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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