Lex Iterata

Texte 1963121704

17 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1936 portant révision et coordination des statuts de l'Ecole de criminologie et de police scientifique

ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1964
Numéro
1963121704
Page
249
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex