Lex Iterata

Texte 1963041608

16 AVRIL 1963. - Arrêté royal - Province de Namur. - Conseil provincial. - Session extraordinaire. - Convocation

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1963
Numéro
1963041608
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex