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Lex Iterata
Texte 1963041851
18 AVRIL 1963. - Arrêté royal Commission provinciale de fondations de bourses d'étude. - Association sans but lucratif. - Legs
ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1963
Numéro
1963041851
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex