Lex Iterata

Texte 1963041851

18 AVRIL 1963. - Arrêté royal Commission provinciale de fondations de bourses d'étude. - Association sans but lucratif. - Legs

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1963
Numéro
1963041851
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex