Texte 1963060704

7 JUIN 1963. - Arrêté royal modifiant le tarif des honoraires des notaires

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1963
Numéro
1963060704
Page
6343
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1950121605
belgiquelex

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