Lex Iterata

Texte 1963071002

10 JUILLET 1963. - Arrêté ministériel relatif à l'intervention du Fonds agricole en matière de froment utilise pour la fabrication de biscottes, biscuits, pâtes alimentaires, aliments diététiques et de bières

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1963
Numéro
1963071002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex