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Lex Iterata
Texte 1963011201
12 JANVIER 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et travailleurs non salaries
ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1963
Numéro
1963011201
Page
771
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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