Texte 1963070103

1 JUILLET 1963. - Arrêté royal modifiant celui du 7 décembre 1962, portant statut syndical du personnel des greffes et des parquets et des délégués permanents à la protection de l'enfance

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1963
Numéro
1963070103
Page
6957
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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