Lex Iterata

Texte 1963100202

2 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal relatif à la taxe sur les jeux et paris afférente aux paris engagés à l'occasion de courses de chevaux

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1963
Numéro
1963100202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-10-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex