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Lex Iterata
Texte 1963041906
19 AVRIL 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1960, qui fixe le cadre organique des services extérieurs du Ministère de l'Intérieur
ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1963
Numéro
1963041906
Page
4990
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex