Lex Iterata

Texte 1963071505

15 JUILLET 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 20 août 1947 portant règlement de police relatif à l'exploitation de services de taxis ou fiacres automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1963
Numéro
1963071505
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex