Lex Iterata

Texte 1963042301

23 AVRIL 1963. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1963 les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie pour l'exercice 1962

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1963
Numéro
1963042301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex