23 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 1946, concernant le laissez-passer national de presse (Abrogé par AR 12-04-1965, art. 23)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.