Lex Iterata

Texte 1963092307

23 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 1946, concernant le laissez-passer national de presse (Abrogé par AR 12-04-1965, art. 23)

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1963
Numéro
1963092307
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex