Lex Iterata

Texte 1963112804

28 NOVEMBRE 1963. - Arrêté ministériel bloquant les prix de la farine

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1963
Numéro
1963112804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex