Texte 1963111401

14 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1964
Numéro
1963111401
Page
222
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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