Texte 1963071205

12 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 8 mai 1963 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture modifiant les décisions du 3 février 1954 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, portant classification des travailleurs agricoles, fixation de leur salaires minimums, rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume et modification de la durée de validité de certaines décisions, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 30 mars 1954 concernant la rémunération des travailleurs féminins

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1963
Numéro
1963071205
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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