Lex Iterata

Texte 1963053104

31 MAI 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 novembre 1960, désignant les offices de douane ouverts à l'importation des pommes de terre

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1963
Numéro
1963053104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex