Lex Iterata

Texte 1963112903

29 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 mai 1963 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques des provinces de Luxembourg et de Namur, fixant des conditions de travail pour la campagne 1963-1964

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1964
Numéro
1963112903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex