Lex Iterata

Texte 1963040109

1 AVRIL 1963. - Arrêté royal portant octroi 'allocations d'études aux enfants belges ou luxembourgeois dont un des parents ou le tuteur est établi en République du Congo, au Rwanda ou au Burundi

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1963
Numéro
1963040109
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex