Lex Iterata

Texte 1963121609

16 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal portant création d'internats de l'Etat annexés à des établissements d'enseignement technique

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1964
Numéro
1963121609
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex