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Lex Iterata
Texte 1963121609
16 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal portant création d'internats de l'Etat annexés à des établissements d'enseignement technique
ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1964
Numéro
1963121609
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex