Lex Iterata

Texte 1963031803

18 MARS 1963. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Verviers

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1963
Numéro
1963031803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex