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Lex Iterata
Texte 1963111803
18 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1963 portant assurance obligatoire de la responsabilité civile en vue de l'obtention d'un permis de port d'armes de chasse ou d'une licence de chasse
ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1963
Numéro
1963111803
Page
11619
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex