Texte 1963111803

18 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1963 portant assurance obligatoire de la responsabilité civile en vue de l'obtention d'un permis de port d'armes de chasse ou d'une licence de chasse

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1963
Numéro
1963111803
Page
11619
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.