Lex Iterata

Texte 1963030504

5 MARS 1963. - Arrêté ministériel complétant l'article 10 de l'arrêté ministériel du 25 mars 1957 relatif à l'émission de l'emprunt 5 % 1957-1969

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1963
Numéro
1963030504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex