Lex Iterata

Texte 1963043002

30 AVRIL 1963. - Arrêté royal portant prorogation du cadre temporaire des fonctions de la Direction générale des Affaires congolaises et du Ruanda-Urundi

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1963
Numéro
1963043002
Page
5086
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex