Texte 1963050906

9 MAI 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires minimums des travailleurs occupés dans les garages annexés aux entreprises ressortissant à ladite commission

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1963
Numéro
1963050906
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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