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Lex Iterata
Texte 1963100808
8 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal dispensant certaines communes de l'obligation d'adopter un plan général et des plans particuliers d'aménagement
ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1963
Numéro
1963100808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex