Lex Iterata

Texte 1963042906

29 AVRIL 1963. - Arrêté royal approuvant la délibération du conseil communal de Nazareth supprimant, à partir du 3 septembre 1962, la septième classe primaire de l'école communale, sise Drapstraat, 78

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1963
Numéro
1963042906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex