Lex Iterata

Texte 1963071211

12 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers des entreprises de déménagement et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1963
Numéro
1963071211
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex