Texte 1963091202

12 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal fixant le salaire annuel moyen des marins de la marine marchande pour l'application de la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1963
Numéro
1963091202
Page
9284
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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