Lex Iterata

Texte 1963010402

4 JANVIER 1963. - Arrêté royal fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation de la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1963
Numéro
1963010402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex