Lex Iterata

Texte 1963072907

29 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 février 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant la classification professionnelle et les salaires minimums des travailleurs occupés dans les entreprises de fabrication de chaussures et de pantoufles et de leur parties en cuir

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1963
Numéro
1963072907
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex