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Lex Iterata
Texte 1963042401
24 AVRIL 1963. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'un pécule de vacances et d'un pécule familial de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume
ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1963
Numéro
1963042401
Page
4588
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex