Lex Iterata

Texte 1963093002

30 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1955 portant règlement général du régime de retraite et de survie des ouvriers

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1963
Numéro
1963093002
Page
10048
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex