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Lex Iterata
Texte 1963110456
4 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal relatif à l'option des sociétés de personnes pour l'assujettissement de leurs bénéfices à l'impôt des personnes physiques dans le chef des associés
ELI
Justel
Source
Publication
12-11-1963
Numéro
1963110456
Page
11052
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex