9 OCTOBRE 1963. - ARRETE ROYAL fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1963 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'oeuvre nationale de l'Enfance ainsi que les subsides pour les homes et colonies de vacances, cures de jour, maisons maternelles, crèches et pouponnières

ELI: Justel
Source
Publication: 22-10-1963
Numéro: 1963100901
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1963-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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