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Lex Iterata
Texte 1963030704
7 MARS 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 février 1962 réglant la mise en gage des livrets de dotation des militaires qui ont effectue du service pendant la guerre 1940-1945 dans les Forces belges en Grande-Bretagne
ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1963
Numéro
1963030704
Page
3944
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex