Texte 1963051005

10 MAI 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 août 1894 approuvant les modèles du matériel électoral

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1963
Numéro
1963051005
Page
5406
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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