Lex Iterata

Texte 1963072701

27 JUILLET 1963. - Arrêté royal déterminant les assimilations prévues par l'article 5 de la loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public

ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1963
Numéro
1963072701
Page
7854
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex