Lex Iterata

Texte 1963050702

7 MAI 1963. - Arrêté royal d'exécution de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique en ce qui concerne l'admission aux fonctions d'officier et d'agent judiciaires près les parquets, de chef et d'opérateur de laboratoire de police scientifique

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1963
Numéro
1963050702
Page
6561
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex