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Lex Iterata
Texte 1963122418
24 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre
ELI
Justel
Source
Publication
26-12-1963
Numéro
1963122418
Page
12551
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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