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Lex Iterata
Texte 1963111406
14 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant les articles 28 à 30 des lois et arrêtés concernant les finances provinciales et communales, coordonnées le 29 juin 1960
ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1963
Numéro
1963111406
Page
11390
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex