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Lex Iterata
Texte 1963062809
28 JUIN 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge
ELI
Justel
Source
Publication
23-7-1963
Numéro
1963062809
Page
7498
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex