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Lex Iterata
Texte 1963092702
27 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 mai 1963 de la Commission paritaire nationale du Commerce alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers du commerce alimentaire
ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1963
Numéro
1963092702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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