Lex Iterata

Texte 1963020806

8 FEVRIER 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 septembre 1962 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale fixant les salaires minimums et les conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises relevant de cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1963
Numéro
1963020806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex